Vers un statut unique pour les entreprises individuelles

En 2014, l’ensemble des entreprises individuelles seront regroupées dans un statut unipersonnel unique les soumettant au même régime fiscal. Le statut d’auto-entrepreneur devrait notamment être étendu aux structures qui relèvent de la micro-entreprise.

Comment simplifier le parcours du petit entrepreneur ? En lui proposant un seul statut d’entreprise : c’est l’objectif du futur projet de loi sur l’artisant, le commerce et l’auto-entreprise qui sera présenté en 2014 au Parlement. Il devrait se fonder sur les conclusions du rapport remis mardi dernier par le député Laurent Grandguillaume (PS) à Bercy.

Que propose-t-il ? De refondre le système juridique et fiscal sur lequel repose les entreprises unipersonnelles. Aujourd’hui, trois statuts sont proposés (hors sociétés) : L’Entreprise Individuelle (EI), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL, créée en 2010).

Entreprise individuelle : avantages et inconvénients

L’idée est de regrouper ces trois régimes dans un seul et même statut simplifié soumis au même régime fiscal. Seule exception : les entreprises individuelles qui relèvent du régime de la micro-entreprise, et dégagent de fait un chiffre d’affaires inférieurs aux plafonds légaux (en 2013, 32 600 euros pour les services et 81 500 euros pour les activités de vente) bénéficieraient des mêmes avantages fiscaux et administratifs que les auto-entrepreneurs (règle du « zéro CA, zéro charge », procédures allégées…). Aujourd’hui, les deux régimes ont la possibilité d edemander une franchise de TVA.

Aujourd’hui, un entrepreneur qui exerce en EI (80% des entreprises de 1 à 5 salariés) peut opter entre trois systèmes d’imposition : le régime du réel normal, le régime du réel simplifié (avec des obligations comptables moins lourdes et une forfaitisation de certains frais), et, on l’a vu, le régime de la micro-entreprise (plus simple encore) à condition d’être en-dessous des plafonds de chiffre d’affaires en vigueur dans l’année en cours.

Il paye l’impôt sur le revenu sur son bénéfice qu’elle que soit l’usage qu’il en fait, même en cas de réinvestissement. Il n’a pas à rédiger de statuts au moment de la création ni à avancer un capital de départ.
En revanche, il s’engage sur son patrimoine personnel (sauf s’il est en EIRL). Aujourd’hui encore, beaucoup se disent rebutés par cette prise de risque qui les freine dans leur élan entrepreneurial. Le statut unique promis par le gouvernement proposera-t-il de nouveaux garde-fous en la matière ?

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