Transmission d’entreprise : remise en cause des exonérations des plus-values professionnelles

Dans un rapport présenté le 6 octobre à l’Assemblée nationale dans lequel elle ouvre des pistes visant à supprimer certaines niches fiscales applicables aux entreprises, la Cour des comptes épingle des dispositifs liés à la transmission des sociétés. Zoom.

Certains des dispositifs fiscaux mis en place pour favoriser la transmission des entreprises sont dans le collimateur du CPO (Conseil des prélèvements obligatoires).
Cet organe, qui dépend directement de la Cour des comptes, vient de remettre un rapport à l’Assemblée nationale dans lequel elle propose de raboter certaines niches fiscales applicables aux entreprises afin de générer de nouvelles recettes dans les caisses de l’Etat.
D’après l’étude, l’ensemble de ces dispositifs aurait engendré, pour les finances publiques, un manque à gagner de 172 milliards d’euros en 2010.
Outre la suppression de la TVA réduite à 5,5% dans la restauration et des exonérations sur les heures supplémentaires, le CPO propose de revoir le mode d’exonération des plus-values professionnelles destinées à favoriser les transmissions d’entreprise.
Le CPO chiffre à quelque 775 millions d’euros le coût total de ce dispositif.
« Ces mesures d’exonération, qui se sont empilées, comportent un volet social qui accroît sensiblement leur coût, sans que la différence de traitement des plus-values de cession professionnelle au regard des prélèvements sociaux apparaisse justifiée » indique la Cour des comptes.
Pour créer une recette nouvelle comprise entre 340 et 775 millions d’euros, le rapport propose de  « réintégrer l’ensemble des plus-values de cession professionnelle dans l’assiette des cotisations sociales » et pointe du doigt les « effets d’aubaine » provoqué par ces dispositifs « parfois mal ciblés ».