Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à limiter le montant des retraites-chapeaux à hauteur de 30% de la dernière rémunération.
On appelle « retraites-chapeaux » le dispositif mis en place dans certaines entreprises consistant à verser, généralement aux cadres dirigeants ou stratégiques, une rémunération complémentaire à la retraite légale sous la forme d’une provision calculée par rapport à un pourcentage fixe négocié sur le montant du salaire en fin de carrière.
Alors que le gouvernement avait déjà procédé à des réajustements à la hausse des contributions sur les retraites chapeaux l’an dernier (notamment le passage à 30 % de la taxe sur les rentes annuelles supérieures à 276 960 €), un nouvel amendement au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011, adopté le 13 octobre 2010 par le Conseil des ministres, prévoit un taxation sur les rentes « dès le premier euro » et l’instauration d’une contribution salariale de 14%.
Désormais, le montant des retraites-chapeaux sera limité à 30% de la rémunération reçue lors de la dernière année d’exercice.
Le rapporteur pour avis de la commission des Finances au Sénat justifie cette nouvelle imposition par la nécessité de parvenir à « une meilleure équité du prélèvement social entre groupes de cotisants », et de solliciter « pleinement » l’exploitation « de toutes les capacités contributives ».
Gains escomptés par le gouvernement : 110 millions d’euros l’an prochain, 140 millions en 2012.
Selon la FFSA, le dispositif des retraites chapeaux couvrirait jusqu’à 2 millions de salariés, en France. Les grands groupes en premier lieu, mais aussi beaucoup de PME.
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