Remboursement de la TVA: délai exceptionnel jusqu’au 31 mars 2011

Les entreprises implantées en France ayant été soumises en 2009 au paiement de la TVA dans le cadre d’une transaction effectuée avec une entreprise de l’Union européenne, ont la possibilité d’en demander le remboursement jusqu’au 31 mars 2011.

La demande doit être présentée via un portail électronique disponible sur le site www.impots.gouv.fr dans l’espace abonné de la rubrique « professionnels ».

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