Dans le cadre de l’examen du collectif budgétaire 2010, la commission mixte paritaire a décidé de ne pas supprimer la règle du prorata temporis pour les auto-entrepreneurs qui déclareront leur activité en 2011.
Déception ! En juillet encore, face à la grogne des auto-entrepreneurs qui s’étaient faits radiés du régime pour avoir, par inadvertance, dépasser le plafonds de chiffre d’affaires autorisé, le gouvernement avait émis l’idée de supprimer à l’avenir le prorata temporis.
Cette règle, particulièrement piégeuse, avait pris au dépourvu bon nombre d’auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité en cours d’année puisque, dans ce cas, le calcul de leur chiffre d’affaires s’opère effectivement au prorata de la période d’activité : un auto-entrepreneur qui, par exemple, commence son activité en juin se voit attribuer un chiffre d’affaires prévisionnel égal au plafond annuel divisé par deux !
Si le gouvernement avait réintégré au régime ceux qui, en vertu de cette règle, en avaient été exclus en 2009 et 2010, il n’en sera pas de même en 2011.
Ainsi en a décidé la commission mixte paritaire chargée d’examiner le collectif budgétaire 2010 : elle s’est en effet prononcée en faveur de la suppression du prorata temporis uniquement pour les auto-entrepreneurs « inscrits au régime avant le 31 décembre 2010 ».
Pour info, les plafonds de chiffre d’affaires sont, sur la base du projet de loi de finances pour 2011, relevés à 81 500 € pour les ventes de marchandises (contre 80 300 € en 2009) et à 32 600 € pour les prestations de services (contre 32 100 € en 2010).
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