Modification fiscale des sociétés de personnes

Un volet de la loi de finances rectificative 2010 prévoit d’aligner le régime fiscal des sociétés de personnes sur les autres systèmes appliqués en Europe et dans le monde.

C’était une exception française, une de plus, qui réfrénait l’appétit des investisseurs étrangers et pesaient notamment sur les flux fiscaux entre Paris et Londres.
En France, les sociétés de personnes, terme générique désignant à la fois les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite ou les fiducies et les groupements d’intérêt collectif (GIE) évoluent sous un système fiscal dit de translucidité : cela signifie que l’impôt est, bien qu’il soit calculé au niveau de la société, payé par les associés, alors que dans beaucoup d’autres pays (Allemagne, Grande Bretagne, Etats-Unis), l’impôt est calculé et payé au même niveau, à savoir celui des seuls associés (régime dit de transparence).
Cette différence, extrêmement technique, n’était pas sans créer des incompréhensions et des entraves dans les schémas d’investissements transfrontaliers, notamment lorsqu’un actionnaire britannique ayant, de surcroît, des revenus de source américaine, détenait, par exemple, une société française.
Bref un vrai casse-tête juridico-fiscal qui, outre sa complexité, pouvait être parfois générateur de doubles impositions et de frottements fiscaux.
Le collectif budgétaire qui sera voté en décembre propose ainsi d’aligner la fiscalité des sociétés de personnes en France sur celle de ses voisins.