Limiter à 18 mois le régime de l’auto-entrepreneur ?

Plusieurs députés ont déposé en octobre 2010 une proposition de loi visant à rendre transitoire le régime de l’auto-entrepreneur dont ils veulent limiter l’exercice à 18 mois.

Cette proposition de loi, qui a été renvoyée devant la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, va dans le sens des acteurs du secteur artisanal qui dénoncent depuis près de deux la concurrence déloyale créé à leur détriment par le régime simplifié de l’auto-entrepreneur.
Certains artisans souffrent effectivement d’un manque de compétitivité face à des auto-entrepreneurs qui bénéficient d’avantages fiscaux substantiels, comme le prélèvement unique de 23% sur leur chiffre d’affaires ou l’exemption de TVA.
C’est pour rééquilibrer la donne qu’un collectif de 23 députés a déposé une proposition de loi qui, sans remettre en cause le régime de l’auto-entrepreneur, vise à en limiter l’exercice dans le temps, soit dix-huit mois.
Le but recherché étant de rendre « transitoire » cette étape à l’issue de laquelle ces entrepreneurs devront opter pour un des autres régimes existants et adapté à leur situation afin, pourquoi pas, de créer leur entreprise à temps plein.

2. La proposition de loi

Voilà ce que dit le texte déposé par les députés : « Il n’en reste pas moins que ce statut, très avantageux, comporte en soi le risque de créer une distorsion de concurrence, très mal acceptée par les professionnels assujettis à d’autres régimes plus contraignants.

Une telle défiance est regrettable tant ce régime s’est révélé une réponse efficace à la crise, parmi d’autres bien évidemment. Il a en effet autorisé de nombreux créateurs d’entreprises à se lancer dans une aventure qui les aurait peut-être rebuté autrement.

Il ne s’agit donc nullement de le remettre en cause mais d’en limiter les effets dans le temps.

Il apparaît en effet que ce statut incitatif ne devrait pas avoir vocation à s’appliquer tout au long de la vie d’une entreprise : simple « coup de pouce », il ne devrait être que transitoire ».

Pour l’heure, cette proposition de loi a peu de chance d’être validée. Au mieux pourra-t-elle faire l’objet d’un amandement au projet de loi de finances pour 2011 actuellement en discussion à l’Assemblée nationale.