En février dernier, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire pour un an la validité du dispositif de Convention de reclassement personnalisé (CRP) qu’est tenu de proposer l’employeur aux salariés visés par un licenciement économique.
Tout salarié en situation de licenciement économique doit obligatoirement se voir proposer une Convention de reclassement personnalisé (CRP) qui lui donne droit au versement pendant un an d’une allocation spécifique de reclassement (ASR) égale à 80% de son salaire (uniquement pour les salariés pouvant exciper de deux ans d’ancienneté au sein de l’entreprise).
La CRP lui permet également de bénéficier, dès la fin de son contrat de travail d’un accompagnement renforcé visant à favoriser un reclassement rapide sur le marché du travail.
Arrivé à échéance en mars 2010, le dispositif CRP, qui doit être obligatoirement appliqué dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou les entreprises engagées dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, a vue sa durée de validité être prolongée jusqu’au 31 mars 2011.
Rappelons que l’employeur qui ne propose pas de CRP s’expose au versement d’une contribution spécifique égale à deux mois de salaires bruts calculés sur les douze derniers mois travaillés. L’absence de proposition de la CRP par l’employeur entraîne le versement d’une contribution spécifique correspondant à deux mois de salaires bruts calculés sur les douze derniers mois.
Dernière précision : Le salarié dispose d’un délai de réflexion de trois semaines pour accepter ou refuser la CRP, auquel cas il est en droit de percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
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