Le Parlement français a récemment voté le projet de loi créant le statut d’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL). Celui-ci vise à mieux protéger, en cas de faillite, les chefs d’entreprise qui exercent en nom propre.
Le nouveau statut EIRL concerne environ 1,5 million d’entrepreneurs individuels, des artisans des commerçants pour la plupart, mais aussi des agriculteurs.
Que va-t-il vraiment changer à partir du 1er janvier 2011, date de sa mise en œuvre ?
Il vise avant tout à protéger les entrepreneurs d’une ruine personnelle, en cas de faillite de leur activité professionnelle puisqu’il prévoit la séparation fiscale entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine privé.
Auparavant, les petits entrepreneurs individuels avaient une responsabilité illimitée devant leurs créanciers et devaient répondre de leurs dettes personnelles sur la totalité de leur patrimoine.
Pour anticiper les risques encourus, ils avaient la possibilité de souscrire une assurance responsabilité professionnelle (pour les dommages aux tiers ou aux clients) et faire rédiger une déclaration d’insaisissabilité. Deuxième option : Ils pouvaient fonder une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), statut qui permet l’autonomie juridique du patrimoine d’un entrepreneur individuel.
Le nouveau régime juridique EIRL cumule, à quelques détails près, les atouts que présentaient ces deux alternatives : le patrimoine professionnel sera liquidé et les biens personnels (maison, voiture, épargne) seront préservés.
Parallèlement, le Secrétaire d’Etat aux PME Hervé Novelli a précisé que la banque Oséo offrira « une garantie à 70% des crédits afin que les entrepreneurs individuels continuent à avoir accès aux financements bancaires ».
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