Créer son entreprise d’aide à la personne

Vous souhaitez créer une entreprise spécialisée dans les services à la personne ? Vous hésitez entre le régime de l’auto-entreprise ou le statut de mandataire ? Voici des réponses clés destinées à orienter votre choix en fonction des avantages attendus et de votre projet professionnel.

Instauré en janvier 2009, le statut d’auto-entrepreneur se distingue de tous les autres statuts juridiques par la rapidité et la simplicité qu’il offre en termes de démarches nécessaires à la création d’entreprise.
Pour créer sa société, il suffit de s’inscrire sur le portail internet dédié à l’auto-entrepreneur .
Après vérificiation et validation, la création de votre entreprise est enregistrée dès le lendemain de votre inscription. De la même façon, l’entreprise peut être résiliée, sans charges supplémentaires, dès lors que le chiffre d’affaires est nul.
L’autre avantage du régime AE réside dans ses facilités fiscales : par exemple, aucune TVA n’est imposée tant que le chiffre d’affaires réalisé ne dépasse pas les plafonds légaux, soit 80 300 euros lorsqu’il s’agit d’une activité commerciale et 34 100 euros pour les prestations de services et les activités libérales.
En plus, le statut de l’auto-entrepreneur donne droit automatiquement, et ce dès le premier revenu, à une couverture d’assurance maladie.
Néanmoins, le statut de l’auto-entreprise semble peu adapté aux structures de services à la personne souhaitant recruter un ou plusieurs intervenants et développer plusieurs types d’activités, car le chiffre d’affaire plafonné à 34 100 euros (2 841 euros par mois) reste assez restrictif.
Attention également au cumul des activités : un auto-entrepreneur spécialisé dans les SAP ne peut pas, à la fois, fournir des prestations aux domiciles de ses clients et travailler pour une entreprise de services d’aide à la personne.

2. Etre mandataire

Pour les entrepreneurs qui souhaitent développer leur entreprise en diversifiant les activités et en recrutant d’autres salariés, il existe la possibilité d’exercer en tant que mandataire.
Dans ce cas, il s’agit d’une entreprise chargée de trouver un intervenant pour exercer au domicile d’un particulier, lequel devient alors l’employeur de l’intervenant.
De son côté, le mandataire reçoit une rémunération versé par le particulier, rétribuant la prestation qu’il a effectué pour rechercher l’intervenant.
Rappelons que certaines activités SAP ne peuvent être exercées en tant qu’auto-entrepreneurs : assistante maternelle, jardinier à domiciles ou toutes les activités de soins auprès d’enfants de moins de 3 ans et soins et aide à domicile auprès de personnes très dépendantes.

3. L’agrément

Pour ceux qui souhaitent créer une entreprise de services d’aide à la personne, il est fortement conseillé d’obtenir au préalable un agrément.
L’agrément est autorisation administrative délivrée par la Préfecture permettant aux prestataires ou mandataires « SAP » d’exercer leur activité en toute légalité.
Cette autorisation est obligatoire dans le domaine des services à la personne concernant les publics fragiles : enfants de moins de 3 ans, personnes handicapées et personnes âgées de plus de 60 ans.
Elle est, en revanche, facultative (mais conseillée) pour tous les autres services à domicile : soutien scolaire, ménage, jardinage
L’avantage fiscal est loin d’être négligeable puisque l’agrément permet au client de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu de 50% et d’un taux de TVA abaissé à 5,5%.
Les entreprises qui souhaitent bénficier d’un taux réduit de TVA doivent effectuer leurs prestations au domicile des personnes physiques situé en France. Les tâches accomplies doivent exclusivement être de caractère familial ou ménager (ménage, préparation des repas, garde d’enfants, soutien scolaire, etc.)