Depuis janvier 2010, tous les auto-entrepreneurs payent la Contribution Economique du Territoire (CET), un impôt qui remplace l’ancienne taxe professionnelle. La Fédération des auto-entrepreneurs (Fedae) vient d’adresser une lettre au Secrétaire d’Etat aux PME Frédéric Lefebvre pour demander sa suppression ou son plafonnement.
Le paiement de la Contribution économique Territoriale (CET), qui remplace l’ancienne taxe professionnelle, est obligatoire, depuis janvier 2010, pour tous les auto-entrepreneurs, quelque soit le montant de leur chiffre d’affaire.
Cette nouvelle imposition, assise sur la valeur locative des biens professionnels, a été très mal acceptée par les chefs d’entreprise inscrits au régime AE, pour la simple et bonne raison que sous l’ancien système fiscal, ils étaient exonérés de cotisations dès lors qu’ils n’avaient enregistré aucun chiffre d’affaires.
Depuis le 1er janvier 2010, la taxe obligatoire qui concerne les auto-entrepreneurs est la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) dont le montant, fixé par les collectivités, doit avoir une valeur minimale de 200 € et une valeur maximale de 2 000€.
L’autre volet de la contribution, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), ne les concerne pas puisqu’elle est due par toutes les entreprises qui enregistrent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €.
2. Demandes
Pour dénoncer un situation qu’elle juge « disproportionnée » au regard de la situation professionnelle des auto-entrepreneurs, la FEDAE vient d’adresser une lettre au nouveau Secrétaire d’Etat aux PME Frédéric Lefebvre, dans laquelle elle demande « le bouclier fiscal pour les auto-entreprises », à savoir « la suppression de la CFE pour les auto-entrepreneurs n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires » et « le plafonnement de la CFE pour les auto-entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires ».
Rappelons tout de même qu’une exonération est prévue pour l’année de création de l’entreprise et les deux années civiles suivantes pour les auto-entrepreneurs inscrits au prélèvement fiscal libératoire (au moment de la déclaration de l’auto-entreprise).
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