Comment compléter le formulaire de début d’activité ?

Le formulaire PO (Cerfa 13821*01) par lequel le futur auto-entrepreneur déclare son activité, est à retirer auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE). Voici la marche à suivre.

L’auto-entrepreneur peut procéder à la déclaration de son activité, soit par internet, soit en remplissant le formulaire papier PO (Cerfa 13821*01) délivré par le Centre de formalité des entreprises (CFE).
Ce document, assez simple et clair dans son architecture, est néanmoins accompagné d’une note explicative qui guide le déclarant dans les informations à retranscrire auprès de l’administration.
Dans un premier temps, il doit indiquer, et c’est assez simple, quelle type d’activité il va exercer.
Trois catégories lui sont proposées : commerce, artisanat ou profession libérale. Très souvent, les créateurs d’entreprise savent dans lequel de ces trois secteurs ils vont évoluer.

2. Trois catégories

En cas de doute, rappelons que si votre entreprise repose sur une activité qui effectue, de manière  habituelle, des actes de commerce (ventes ou achats de produits), elle entre dans la catégorie « commerce » à l’exception de toute opération de change, de banque ou de courtage.

Toutes activités de production, de transformation ou de réparation de produits relèvent de l’artisanat, tant dans les secteurs du bâtiment, de l’alimentation, de la fabrication, que dans celui des services.

Les professions libérales sont plus difficiles à définir, d’autant que la loi n’en fait pas spécifiquement mention en tant que telles : c’est une activité non salariée, réglementée ou non, mais contenant souvent un aspect intellectuel (avocats, formateurs ; détectives, interprètes, attachés de presse etc…).

Une fois que vous avez choisi votre catégorie, précisez, si vous exercez déjà une autre activité, laquelle des deux sera votre activité principale, sachant que l’une et l’autre ne seront pas soumises au même seuil de chiffres d’affaires.

3. Accre

Vient ensuite le cadre 1. Dans cet espace, il vous faut indiquer si vous avez déjà exercer une activité non salariés en France : si tel est le cas, vous devez fournir le numéro de SIREN (9 chiffres) qui vous avait été attribué à l’époque de votre première déclaration d’activité non salariée.

Le cadre 2 concerne les éléments d’identité du déclarant (nom, adresse etc…).

Passons au cadre 4 : si le déclarant est demandeur d’emploi, il doit spécifier s’il a fait une demande pour bénéficier du dispositif Accre auprès de Pôle Emploi, Rappelons que l’Accre est une aide aux chômeurs qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise.  Elle consiste en une exonération de charges sociales pendant un an.
Pour obtenir cette aide, le demandeur doit remplir un formulaire Cerfa 13584*01 à retirer auprès du CFE ou sur le site www.pme.gouv.fr.

Cadre 5 : indiquer l’adresse de votre auto-entreprise, si elle est différente de votre adresse de domicile :

4. Régime social

Le cadre 6 est très important. C’est dans cet espace que l’auto-entrepreneur choisit le mode de périodicité pour le versement de ses cotisations : mensuel ou trimestriel. Ce choix est valable pour l’année en cours. Il est modifiable avant le 31 octobre de chaque année auprès de l’organisme d’assurance maladie.

Dans le cadre 8, vous avez la possibilité de choisir l’option du prélèvement libératoire pour l’impôt sur le revenu  qui prévoit un versement mensuel ou trimestriel (bien que la déclaration annuelle reste obligatoire).
Chaque mois ou chaque trimestre, le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires HT et paye l’impôt sur le revenu dû au titre de l’activité non salariée, qui correspondant à :
– 1 % du CA HT pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement,
– 1,7 % du CA HT pour une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
– 2,2 % du CA HT pour une activité libérale.