Auto-entrepreneurs et CFE : qui va être remboursé ?

Le Ministère de l’Economie vient de publier un communiqué dans lequel il précise les modalités d’exonération de la Cotisation foncière des Entreprises (CFE).

Les auto-entrepreneurs qui n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires pourront être exonérés ou remboursés de la Cotisation foncière des Entreprises (CFE),un des deux impôts qui composent la Contribution Economique Territoriale (CET).
Dans un communiqué, Bercy définit les trois catégories d’auto-entrepreneurs qui peuvent prétendre à cette exonération ou ce remboursement.

Cette dispense sera accordée :

– au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés.

– au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié.

– et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.

Les auto-entrepreneurs qui entrent dans l’une de ces trois catégories doivent contacter leur Direction générale des Finances publiques (DGFIP) pour obtenir l’annulation de leur avis d’imposition.
Le gouvernement précise également qu’un amendement sera déposé au projet de loi de Finances rectificatif pour 2010  en vue d’aligner les régimes d’exonération des contribuables ayant souscrit au système de prélèvement forfaitaire libératoire sur celui des contribuables qui n’ont pas exercé l’option.
Le but étant de parvenir à mettre en place un délai d’exonération de CFE de trois ans pour tous les auto-entrepreneurs.