Statut d’auto-entrepreneur : quelles prochaines modifications ?

Suppression du prorata temporis, élargissement du régime aux fonctionnaires et aux militaires : voici les deux principales réformes qui devraient faire prochainement évoluer le statut d’auto-entrepreneur.

Cette règle, un peu piégeuse il faut bien le dire, a pris au dépourvu pas mal d’auto-entrepreneurs en 2009 et en 2010.

Les personnes qui, par exemple, ont créé leur entreprise en milieu d’année (juin) se voient, en vertu de cette règle, attribuer un chiffre d’affaires prévisionnel égal au plafond annuel (80 300 € pour les marchandises et 32 000 € pour les prestations) divisé par deux.
Beaucoup ont donc, par anticipation, dépassé le seuil autorisé sans le savoir et ont, du même coup, été exclus du régime micro-fiscal.
Conscient des dégâts occasionnés et des carences d’information en la matière, le gouvernement a pris des mesures de tolérance pour les auto-entrepreneurs déclarés en 2009.
Mais Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat aux PME, souhaite aller plus loin et soumettre avant la fin de l’année un texte au parlement qui visera à supprimer, de façon pure et simple, la règle du prorata temporis jugée « très pénalisante » lors de la première année d’exercice, surtout lorsque le montant des recettes n’entrent pas dans les caisses de manière linéaire.

2. Fonctionnaires et militaires

C’est un débat aussi vieux que le statut de l’auto-entrepreneur.
Les fonctionnaires en activité qui souhaitent créer une auto-entreprise sont astreints à des conditions de cumul et à une autorisation d’exercice limitée dans le temps.
Les agents publics ne sont également autorisés à créer leur activité que dans une catégorie restreinte de secteurs, couvrant  ce que les textes juridiques appellent des activités « accessoires ».
Un décret, attendu depuis très longtemps, devrait assouplir, peut-être avant la fin de l’année, les modalités d’accès des fonctionnaires au régime de l’auto-entreprise et surtout élargir leur palette d’activités au secteur « commercial complémentaire », restauration, hébergement, services à la personne etc…Un amendement autorisant les militaires en activité à exercer une activité privée sous le régime de l’auto-entrepreneur à des fins lucratives, est aussi en cours de préparation. Le code de la défense sera adapté en ce sens.

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