La rémunération pour copie privée incombe aux fabricants français ou aux importateurs de supports d’enregistrement vierges. Un élément qui doit être pris en considération lors de l’achat de clés USB publicitaires.
La loi de 1985 sur la copie privée a créé une taxe sur les supports vierges (cd, dvd…) et le matériel servant à copier la musique et les images (baladeurs numériques, clé USB…). Aujourd’hui, c’est Copie France qui est chargée de collecter cette taxe. Copie France reverse 75 % de l’argent collecté aux créateurs, éditeurs, interprètes et producteurs afin de contribuer au processus de création. Les 25 % restant servent à financer de nombreuses manifestations sur l’ensemble du territoire français, ce qui favorise la diversité culturelle. L’année dernière, plus de 5 000 événements et projets artistiques (festivals, salles de spectacles ou coup de pouce aux jeunes créateurs) ont été soutenus pour près de 50 millions d’euros.
Les défenseurs de ce système soulignent que la rémunération pour copie privée participe au développement de la diversité des genres et de répertoires. La taxe finance, en effet, aussi bien des grands que des petits festivals, des pièces de théâtre, des concerts, des spectacles de rue, des expositions d’art, de la musique lyrique, du rap, des arts graphiques et plastiques, des créateurs multimédias, des documentaires de création, des grands reportages, l’écriture de films ou encore les arts du cirque…
Un impact sur les objets publicitaires
Les clés USB publicitaires font partie des supports assujettis à la rémunération pour copie privée. La loi française prévoit que la taxe doit être réglée par celui qui met pour la première fois en circulation en France la clé USB, importateur ou fabricant. Il est important de noter que les objets publicitaires achetés à l’étranger pour être revendus sur le territoire français n’échappent pas à la loi. Une société française qui serait tentée d’acheter des clés USB publicitaire à l’étranger pour ses prix attractifs doit savoir qu’elle doit s’acquitter de cette taxe. Cet élément doit être pris en compte par les vendeurs de cadeaux d’entreprise dans leur choix de fournisseurs.
Copie France indique qu’il existe des aménagements possibles sous certaines conditions. Une société qui fabrique des clés USB publicitaires à l’étranger peut régler directement le montant de la rémunération due sur les supports commercialisés en France à la place des importateurs français. Pour connaitre les dispositions précises, mieux vaut prendre contact avec Copie France.
Personne n’étant censé ignorer la loi, des sanctions peuvent être prises pour le non-paiement de la rémunération par l’importateur quelle qu’en soit la raison (omission totale de déclaration ou fausse déclaration). Une amende de 300 000 € peut être requise ainsi que le retrait et la destruction des produits concernés.
A savoir également : la responsabilité des infractions peut également s’étendre aux intermédiaires, distributeurs ou revendeurs.
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