Pas de charges sociales pour les salariés qui créent une entreprise

Sous certaines conditions, La loi exonère de charges sociales les salariés qui, tout en conservant leur emploi, créent ou reprennent une entreprise. Explication.

Cette disposition vise à faciliter les initiatives entrepreneuriales, y compris dans les rangs des salariés déjà titulaires d’un emploi.
La loi permet effectivement aux créateurs ou repreneurs d’entreprises de bénéficier, durant la première année de leur exercice, d’exonération de prélèvements sur les salaires au titre des cotisations patronales, salariales et sociales liées au financement de la Sécurité Sociale (maternité, vieillesse, invalidité, décès et allocations familiale etc…).
Ce droit s’applique à tous les entrepreneurs exerçant déjà une activité par ailleurs en tant que salariés, et qui souhaitent créer ou reprendre une activité en indépendant, sous statut individuel ou en société dans les secteurs du commerce, de l’artisanat ou de l’industrie, mais aussi dans une profession libérale…
Les conditions à remplir pour bénéficier de cette exonération sont très précises :
Il faut être affilié à l’assurance-chômage au titre de son activité salariée, et pouvoir justifier d’un minimum de 910 heures effectuées, sur les douze derniers mois, chez l’employeur.
De la même façon, il faut s’engager à réaliser, chez le même employeur, une quantité minimale de 455 heures au cours des douze prochains mois suivant la création ou la reprise de l’activité complémentaire.
En général, l’Urssaf conseille d’adresser sa demande dès l’immatriculation de la nouvelle entreprise ou, à défaut, «  à l’issue des 90 premiers jours d’activité et avant l’expiration de la période d’exonération », soit entre trois et douze mois après la création.
Cette exonération est plafonnée à 120% du Smic et est valable un an.