Marchés publics : les tiers peuvent désormais contester

Le 4 avril 2014, le Conseil d’Etat a marqué un tournant dans le droit des marchés publics en ouvrant à tous les tiers la possibilité de contester un contrat public.

Qu’entend-on par tiers ?

Jusqu’à présent le recours dit « Tropic » était réservé aux seules parties prenantes de l’appel d’offres de marché public, c’est-à-dire aux entreprises concurrentes ayant partcipé à l’appel d’offres mais n’ayant pas gagné le marché.

Jusqu’au 4 avril, deux sortes de tiers avaient le droit de déposer un recours pour contester l’attribution d’un appel d’offres :

Les candidats évincés, c’est à dire non seulement les candidats ayant effectivement présenté un dossier de candidature auprès de l’organisme public, mais aussi ceux qui n’ont pas été admis à déposer une offre pour cause d’offre inappropriée, inacceptable ou irrégulière. Le recours devait être déposé dans un délai de 2 mois après la mise en œuvre des mesures de publicité appropriées, dans le BOAMP notamment.

Les autres tiers n’étaient autorisés à contester que les actes détachables, c’est-à-dire les actes administratifs approuvés unilatéralement par la personne publique. Dans les faits, ces recours ne conduisaient que très rarement à l’annulation effective du marché et se révélaient souvent inefficaces.

Pour ces deux catégories de tiers, le recours auprès d’un juge pouvait aboutir à la nullité totale ou partielle du contrat ou de l’acte administratif, à sa modification ou au règlement de litiges s’y afférant.

La décision du Conseil d’Etat marque une petite révolution

Dans un arrêt du 4 avril dernier le Conseil d’Etat a élargi la voie de recours et a ainsi fait évoluer sa jurisprudence, en ouvrant à l’ensemble des tiers (même extérieurs au contrat) la possibilité de contester un contrat de marché public ainsi que certaines de ses clauses. Cependant le tiers, pour que son recours soit accepté, devra faire valoir auprès du juge que ses intérêts sont lésés de façon sûre et directe par la signature du contrat contesté, ou qu’il subit un préjudice important.

Ce dernier pourra alors, selon l’appréciation qu’il fait du préjudice, décider la résiliation du contrat (uniquement si cette résiliation ne porte pas atteinte à l’intérêt général), permettre aux parties de se régulariser ou bien encore décider la poursuite du contrat.

Toute demande de recours par des tiers ne pourra s’effectuer que dans le délai de 2 mois à compter des publications publicitaires légales.

Cette décision du Conseil d’Etat constitue une petite révolution dans la jurisprudence des marchés publics, elle redonne un peu de pouvoir aux entreprises concurrentes, ayant déposé ou non leur candidature, qui contesteraient les résultats d’un appel d’offres publics.

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