Loi de finance rectificative : la pression fiscale va s’accuenter sur les entreprises

Le parlement se penche au cours de l’été 2012 sur loi de finance rectificative qui concerne aussi les entrepreneurs et investisseurs. De nouvelles dispositions fiscales et sociales à connaitre, avec un impact qui peut se révéler conséquent sur l’activité et conduire à des changements dans l’orientation stratégique des entreprises et des décideurs.

Les plus hauts revenus mis à contribution

Les hauts revenus doivent s’attendre à une pression fiscale importante avec notamment une révision du barème de l’Impôt sur la Fortune. Concrètement, les contribuables assujettis à l’ISF vont devoir s’acquitter d’une contribution dite exceptionnelle qui comble le différentiel avec les taux pratiqués avant la réforme conduite par l’ancien gouvernement et ceux voulus par la nouvelle majorité en place. Le barème à deux taux sera remplacé par l’ancien barème à taux progressif, pour la contribution, elle sera payée selon le barème en vigueur en 2011 avec une déduction en ce qui concerne l’ISF déjà payé pour 2012.

Le seuil de l’ISF reste fixé à 1,3 million d’euros. Les contribuables dans la tranche comprise entre 1,3 million et 3 millions d’euros pour la valeur de leur patrimoine verront cette contribution incluse dans les avis d’imposition qui seront envoyés en octobre. Les patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros devront quant à eux faire une démarche spécifique pour le règlement de cette imposition. Il s’agit ici de la mesure à retenir en ce qui concerne ces finances personnelles.

Forfait social en hausse, taxation sur les stock-options et dividendes

Le forfait social payé par l’employeur pour l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale est relevé de 8 à 20 %. Une augmentation qui devait entrer en vigueur à compter de la rentrée de septembre 2012, mais qui entrera finalement en vigueur à compter du 1er aout. En ce qui concerne la distribution d’actions à titre gracieux ainsi que les stock-options, l’augmentation de la taxation est sévère et passe de 14 à 30 %. Pour les particuliers qui bénéficient de ce type d’actions ou de stock-options, la taxation augmente de 2 %, de 8 % à 10 % au moment de lever l’option. Des mesures qui sont applicables à partir du 1er septembre.

Les filiales à l’étranger dans le collimateur

La fiscalité en ce qui concerne l’imposition sur les bénéfices change en ce qui concerne les filiales étrangères d’une entreprise qui a son siège social sur le territoire français. Ainsi, pour les filiales qui sont installées dans des états où la fiscalité apparait plus attractive qu’en France, il sera nécessaire d’apporter la preuve que cette implantation est nécessaire pour des raisons autres que fiscales. Dans le cas contraire, les bénéfices se verront taxés en France.

Une disposition qui ne concerne pas les filiales dont le domaine d’activité est majoritairement à caractère industriel ou commercial. Cette mesure s’applique à compter du 4 juillet 2012.
Il s’agit ici des mesures qui sont à même d’impacter une majorité d’entrepreneurs et d’investisseurs, la loi de finance rectificative contient d’autres nouvelles dispositions concernant des points très précis de fiscalité, se pencher avec plus d’acuité sur cette loi est un impératif.