Les jeunes PME innovantes peuvent être dispensées d’impôt pendant cinq ans

Un dispositif  d’aide, instauré par la loi des finances de 2004, permet aux jeunes entreprises qui investissent dans la recherche et le développement de bénéficier d’exonérations d’impôt et de charges pendant une durée de cinq ans.
Pour avoir accès à ce dispositif, certaines conditions sont à remplir.
La première porte sur l’âge de l’entreprise qui ne doit pas dépasser les huit ans d’existence.
La deuxième doit répondre aux critères inhérents à une petite et moyenne entreprise (PME), à savoir que l’établissement ne doit pas compter un effectif supérieur à 250 salariés, ni déclarer un chiffre d’affaires surpassant les 50 millions d’euros.
Autre condition sine qua non : des dépenses de R&D au moins équivalentes à 15% des charges doivent être engagées par l’entreprise, lors de chaque exercice.
Voilà pour l’essentiel des conditions à satisfaire.
Dès lors, l’établissement demandeur peut bénéficier d’abattements fiscaux et d’une exonération totale d’impôt pendant trois ans, suivis d’une réduction  à 50% pendant deux autres exercices (soit cinq ans au total).
Les taxes locales peuvent, le cas échéant, également être déduites, au même titre que l’imposition forfaitaire annuelle (IFA).
La loi prévoit aussi une exonération sur les salaires des salariés qui participent au développement du projet innovant, ainsi que sur les rémunérations des mandataires sociaux également impliqués dans le R&D de l’entreprise.