Fonctionnaires : le statut d’auto-entrepreneur élargi

Depuis l’instauration du régime en janvier 2009, les fonctionnaires ont la possibilité d’exercer une activité privée sous le statut d’auto-entrepreneur, mais sous certaines conditions : le cumul, limité à deux ans, est réservé aux activités dites « accessoires », comme  l’enseignement, la formation, l’expertise et les travaux chez les particuliers etc…

C’est cette liste que le décret  n° 2011-82 du 20 janvier 2011, publié le 22 janvier au Journal Officiel (JO) vient d’étendre aux activités sportives, aux activités d'encadrement et d'animation ainsi qu'aux activités de services à la personne.
Le décret précise que « les activités de services à la personne et de vente de biens fabriqués personnellement par l'agent peuvent être exercées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur ».

Les dispositions sur le plafonnement de la durée totale de travail (inférieure ou égale à un emploi à temps complet) sont supprimées. Auparavant, seuls les agents effectuant un temps incomplet inférieur à 70% de la durée légale du travail pouvaient exercer « une activité indépendante, mais sans limitation dans le temps ».

Le nouveau décret rend le cumul possible à condition que l'activité accessoire soit exécutée « en dehors des heures de service de l'intéressé ».