Fonctionnaires : le statut d’auto-entrepreneur élargi

Un nouveau décret vient d’élargir la palette des activités que les agents de la fonction publique sont autorisés à exercer sous le statut de l’auto-entrepreneur.

Depuis l’instauration du régime en janvier 2009, les fonctionnaires ont la possibilité d’exercer une activité privée sous le statut d’auto-entrepreneur, mais sous certaines conditions : le cumul, limité à deux ans, est réservé aux activités dites « accessoires », comme  l’enseignement, la formation, l’expertise et les travaux chez les particuliers etc…

C’est cette liste que le décret  n° 2011-82 du 20 janvier 2011, publié le 22 janvier au Journal Officiel (JO) vient d’étendre aux activités sportives, aux activités d’encadrement et d’animation ainsi qu’aux activités de services à la personne.
Le décret précise que « les activités de services à la personne et de vente de biens fabriqués personnellement par l’agent peuvent être exercées uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur ».

Les dispositions sur le plafonnement de la durée totale de travail (inférieure ou égale à un emploi à temps complet) sont supprimées. Auparavant, seuls les agents effectuant un temps incomplet inférieur à 70% de la durée légale du travail pouvaient exercer « une activité indépendante, mais sans limitation dans le temps ».

Le nouveau décret rend le cumul possible à condition que l’activité accessoire soit exécutée « en dehors des heures de service de l’intéressé ».

 

 

 

2. Liste des activités accessoires

Les activités accessoires  autorisées par le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 sont les suivantes :

• Expertise et consultation

• Enseignement et formation
• Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire
• Activité agricole dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale
• Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
• Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l’agent non titulaire de droit public ou à l’ouvrier d’un établissement industriel de l’Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
• Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
• Services à la personne
• Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

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