Le 01 décembre à 17h12
Le Ministère de l’Economie vient de publier un communiqué dans lequel il précise les modalités d’exonération de la Cotisation foncière des Entreprises (CFE). [...] Les auto-entrepreneurs qui n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires pourront être exonérés ou remboursés de la Cotisation foncière des Entreprises (CFE),un des deux impôts qui composent la [...] Cette dispense sera accordée : [...] - au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés. [...] - au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié. [...]
