Depuis janvier 2010, tous les auto-entrepreneurs payent la Contribution Economique du Territoire (CET), un impôt qui remplace l’ancienne taxe professionnelle. La Fédération des auto-entrepreneurs (Fedae) vient d’adresser une lettre au Secrétaire d’Etat aux PME Frédéric Lefebvre pour demander sa suppression ou son plafonnement.
Le paiement de la Contribution économique Territoriale (CET), qui remplace l’ancienne taxe professionnelle, est obligatoire, depuis janvier 2010, pour tous les auto-entrepreneurs, quelque soit le montant de leur chiffre d’affaire.
Cette nouvelle imposition, assise sur la valeur locative des biens professionnels, a été très mal acceptée par les chefs d’entreprise inscrits au régime AE, pour la simple et bonne raison que sous l’ancien système fiscal, ils étaient exonérés de cotisations dès lors qu’ils n’avaient enregistré aucun chiffre d’affaires.
Depuis le 1er janvier 2010, la taxe obligatoire qui concerne les auto-entrepreneurs est la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) dont le montant, fixé par les collectivités, doit avoir une valeur minimale de 200 € et une valeur maximale de 2 000€.
L’autre volet de la contribution, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), ne les concerne pas puisqu’elle est due par toutes les entreprises qui enregistrent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €.
trouvephotoCe n'est pas une valeur maximale de 2000€. La valeur minimale exigible par une commune peut aller de 200 à 2000€. Dans le cas d'une valeur locative haute, le montant pourrait dépasser les 2000€. Pour le auto-entrepreneur cela devient de fait une valeur maximale qui fait mal vs le montant de 32100 € max en services pour le CA. http://help.incognitaterra.org/blog/vent-de-panique-chez-les-auto-entrepreneurs/327/
chouchouen effet mais plus précisément la tranche 200-2000 € c'est la base minimum imposée à la CFE et elle est determinée, votée par les collectivités collectivité. En cas de dépassement de ces seuils la base d'imposition change également.
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