Auto-entrepreneurs : vers un statut illimité pour les fonctionnaires ?

Le président de la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) s’est récemment rendu à l’assemblée nationale où il a formulé quelques propositions visant à favoriser l’accès des fonctionnaires au régime de l’auto-entreprise.

Invitée au palais Bourbon dans le cadre de la mission d’évaluation menée par le député Pierre Morel-à-L’Huissier sur le régime de l’auto-entreprise, la FEDAE a, par la voix de son président Grégoire Leclercq, évoqué, entre autres thématiques, la question des règles de cumul qui conditionnent l’accès des fonctionnaires au statut de l’auto-entrepreneur.
La loi permet aux fonctionnaires qui exercent à temps plein de créer leur auto-entreprise, mais celle-ci est régie par une autorisation administrative valable deux ans (avec une prolongation éventuelle d’un an), délai à l’issue duquel les gérants sont tenus de faire un choix entre leur activité principale et leur activité complémentaire.
En outre, leur création d’entreprise doit répondre aux critères d’une activité dite « accessoire » telle qu’elle est définie dans la loi et dont la liste est donnée par la Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008, relative au cumul d’activités des agents de la fonction publique.

2. Activités accessoires

Le Secrétaire d’Etat aux PME Hervé Novelli s’est maintes fois prononcé en faveur d’une modification de la loi visant à étendre aux fonctionnaires les modalités du régime de l’auto-entrepreneur telles qu’elles s’appliquent aux demandeurs d’emploi ou aux salariés du privé :  « Pour le moment, le cumul d’une activité privée avec un salaire de la fonction publique est réservé aux activités accessoires à l’enseignement, la formation, l’expertise et les travaux chez les particuliers » déclarait-il en 2009, dans le journal Les Echos. Mais, à ce jour, le décret tant attendu est resté dans les limbes.
2 500 agents désirant cumuler leur emploi avec une activité privée ont déposé l’an dernier une demande auprès de la Commission de déontologie de la fonction publique, preuve que l’attente est réelle chez les fonctionnaires.
Reçue le 20 juillet à l’Assemblée nationale, la FEDAE a abordé la question en ces termes : « Les fonctionnaires et les militaires sont deux catégories de français particulièrement défavorisés par rapport à cette réforme, pour des raisons peu valables : ils n’ont en effet pas accès au régime comme les autres situations, ce qui n’est pas toujours justifié » écrit la Fédération des auto-entrepreneurs.

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